Cession Commerce

Quel est le régime fiscal applicable pour un fonds de commerce bar tabac Française des Jeux ?

Par Tourret
Le 19/01/2019 à 12h22

Bonjour,

Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce (bar tabac Française des jeux), le prêt a été obtenu, le premier avis favorable des douanes également (reste à fournir l'acte de cession pour obtenir le contrat de gérance), les stages sont effectués, plus que quelques papiers à faire et nous signerons chez l'avocat.

Je suis toutefois un peu perdu concernant le régime fiscal applicable (Impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

En effet le statut de ma société sera SNC (car nous sommes 2 associés), il apparaît d’après mes recherches que rien n’empêche une SNC d’être soumis à l'impôt sur les sociétés. Toutefois la spécificité de vente de tabac pourrait poser problème d'après certains (2 discours de 2 comptables s'opposent sur le sujet) et m’empêcherait d'opter pour le choix d'imposition sur les sociétés.

Pourriez vous m'éclairer ?

Merci d'avance.

Cordialement,.

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour

Les conditions relatives à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés sont définies par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 qui en son article 3 précise que "Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales. Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire." A la lecture de ce décret, il n’apparaît aucune condition sur le régime fiscal de la SNC Compte tenu des spécificités juridiques de la SNC, je vous conseille cependant de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en tabac-presse qui pourra vous conseiller sur l’équilibre des relations juridiques entre les associés.

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