Cession Commerce

Quel sera le montant de la plus-value ?

Par jean pierre
Le 14/11/2012 à 22h33

Bonsoir,

Je possède avec mon épouse une Sarl soumise à l'IR (50/50). Je suis non salarié et ma femme salariée. L'entreprise a été créée en 1997 ( entreprise individuelle) transformée en 2002 en Sarl à l'IR ( apport en K de 45 000€ avec une plus-value latente). Je souhaite vendre mon fonds commerce 180 000€, chiffre d'affaires annuel 230 000HT.
Quel sera le montant de la taxe sur la plus-value ? Est-ce que je vais devoir payer de la RSI sur le produit de la vente ? Et puis-je bénéficier de l'exonération art 238 ( cession inférieure à 300 000€) .

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

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Bonjour Jean-Pierre,

Ci-après ma réponse. J'espère qu'elle répond à vos attentes :

Premier point : Impôt sur le revenu et plus-value de cession de fonds de commerce

Chiffre d’affaires permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value sur cession de fonds de commerce.

Deux cas sont à envisager :
- Votre entreprise réalise des ventes de marchandises : dans ce cas le seuil d’exonération de la plus-value est de 250 000€. Votre entreprise réalisant 230 000€ de CA, la plus-value de cession de fonds de commerce est exonérée.
- Votre entreprise réalise des prestations de services : dans ce cas, le seuil d’exonération de la plus-value est de 90 000€. Votre plus-value est taxable.

Hypothèse où votre entreprise réalise des prestations de services : la plus-value est taxable sur le produit de la vente du fonds soit 180 000€ déduction faite de la valeur d’inscription au bilan du fonds de commerce.
Le taux global d’imposition de la plus-value, dans l’hypothèse où vous êtes prestataire de services est de 29.5%. (16% + prélèvements sociaux)

Deuxième point : Base taxable au RSI :

S’agissant d’une SARL soumise à l’IR, c’est le bénéfice fiscal qui est à retenir. Donc oui, vous allez payer le RSI sur le produit de la vente.
Vous auriez peut-être du opter pour l’IS, car alors c’est le montant de vos rémunérations de gérant majoritaire qui auraient servi de base au calcul du RSI.


Yves Desbois

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