Cession Commerce

Quelle devra être la taxation de la plus-value ?

Par Andrée
Le 06/11/2016 à 19h21

Bonjour

Nous souhaitons vendre en fonds de commerce ou en droit au bail le local où notre SARL (2 associés) dispense son activité depuis 9 ans. Je suis la gérante avec 51% des parts et après avoir obtenu ma retraite au 1er avril 2014, j'ai opté pour le cumul emploi/retraite sans aucune rémunération, afin d'aider mon associé (et conjoint en union libre).
Quelle devra être la taxation de la plus- value sachant que nous avons acheté en fonds de commerce il y a 9 ans ? Prix achat en FDC en 2007 : 180 000€ euros, souhait de vente en droit au bail en 2017 à 160 000€ ??.

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 83 75 05 41 / Fax : 01 44 90 08 93

Paris le 6 novembre 2016

 

Bonjour Andrée,

 

Je comprends que la société dont vous êtes gérante est propriétaire des murs et du fonds de commerce.

Vous devez opter entre vendre le fonds de commerce, ou vendre le droit au bail. Vous ne pouvez vendre les deux cumulativement.

Le fait que vous soyez en cumul emploi-retraite est sans incidence sur le calcul des plus-values et sur leur taxation.

Il s’agit de plus-values professionnelles sur immeubles et fonds de commerce réalisées par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

Sur la vente des murs par la société :

Si le local professionnel est vendu pour être transformé en logement : 19%, sinon 33.33%

 

Sur la vente du fonds : je comprends que vous réalisez une moins-value. Donc pas d’impôt.

 

Cordialement

 

Yves Desbois

 

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