Cession Commerce

Quelle différence sur l'impôt, entre vendre la SARL ou le fonds de commerce ?

Par FRANCK
Le 04/10/2013 à 19h03

Bonjour

je souhaite vendre ma société(sarl) ou mon fonds de commerce que j'ai crée en juillet 2006. J'avais acheté un droit au bail de 55 000€ et je pense revendre mon restaurant 600 000€. A quoi dois je m'attendre sur le montant de la plus value? Quelle différence sur l'impôt, entre vendre la sarl ou le fonds de commerce ? Je pense me réinstaller donc utiliser une bonne partie de l'argent, cela joue t-il ? (ps je suis gérant majoritaire non salarié de la société ) merci d'avance .

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

TLWK (Tax and Law Workshop)
21 rue de la Condamine 75017 Paris

Tél : 01 45 22 31 87 / Fax : 01 44 90 08 93

Bonjour Franck,

 

La première différence entre vendre le fonds et vendre les titres est la suivante :

C’est la SARL qui vend le fonds. La trésorerie de cession se trouve dans la société. Si vous voulez l’appréhender, il faut la récupérer sous forme de dividendes soit en la liquidant (boni de liquidation) soit en se versant de des dividendes. Comme vous souhaitez réinvestir, cela n’est pas gênant pour vous. Votre Sarl va acheter d’autres titres ou un nouveau fonds de commerce.

 

Différence d’imposition :

 

Vente des titres : taux progressif de l’impôt sur le revenu, soit au taux maximum vu le montant de la PV sous réserve de votre nombre de parts dans le foyer fiscal + prélèvement sociaux : compter 15.5% susceptibles d’être augmentés à titre rétroactif pour financer les retraites. Si vous étiez parti en retraite dans un an, soit 8 ans de détention des titres, vous auriez pu bénéficier d’une exonération.

 

 

Vente du fonds : régime des plus-values professionnelles taxées au taux normal d’impôt sur les sociétés, 33.33% avec peut-être modification du taux dans la loi de finances pour 2013.

Pour la quote-part qui sera récupérée sous forme de dividendes : taxable au taux progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%.

 

Pour mémoire, mais cela ne vous concerne pas, si vous liquidez la SARL après cession du fonds, le boni de liquidation n’est pas taxé à concurrence de vos apports.

 

Bien à vous

 

 

Yves Desbois

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