Cession Commerce

Quelle sera la plus-value ?

Par Monique
Le 03/02/2013 à 10h10

Bonjour,

Je souhaite vendre mon fonds de commerce avec plus de 5 ans d' activité. Je l'ai acheté 137 000 euros et je le vends 170 000 euros. Mon chiffre d'affaires est de 286 000 euros HT. Je suis en Sarl soumis à l' IS. Quelle sera la plus value ? Merci pour votre réponse..

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

Site internet : https://www.avocat-paris-yves-desbois.fr


8, rue La Boétie 75008 Paris

Tél : 01 83 75 05 41 / Fax : 01 44 90 08 93

Bonjour Monique,
 

Première hypothèse : vous cédez les parts de votre SARL.

 

 Vous réalisez à titre personnel (votre foyer fiscal) une plus-value sur valeurs mobilières et de droits sociaux.

 

Les plus-values réalisées à compter de 2013 sont, sauf exceptions, soumises au barème progressif de l'IR.
Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 10

 

A cela, il faut rajouter les prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement social et ses contributions additionnelles qui passent de 13.5% à 15.5% !

 

Si vous cédez vos titres 170 000€ et que vous avez acheté les titres 137000€ la plus-value sur titres est de 33 000€. Maintenant, je vous conseille de le faire passer en revenu exceptionnel à étaler sur plusieurs années afin d’éviter un passage dans une tranche marginale d’imposition élevée. Passez par un professionnel avant de faire cette manipulation !

 

Deuxième hypothèse : vous gardez la SARL et c’est la SARL qui cède le fonds de commerce.

 

En premier lieu, la plus-value sur la cession du second établissement sera traitée comme un résultat ordinaire de votre SARL.

 

En cas d’activité de plus de 5 ans la plus-value est exonérée en fonction des recettes, si elles ne dépassent pas 90 000€ pour les prestations de services et 250 000€ pour les ventes de biens.

Dans votre cas, vous dépassez les deux plafonds et la circonstance que vous exercez depuis plus de 5 ans ne vous concerne pas.

 

Bien à vous

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