Cession Commerce

Quelle TVA s'applique dans mon cas ?

Par KAREN
Le 08/08/2011 à 16h16

Bonjour ,

J'ai été victime d'un cambriolage à mon local commercial, je suis en nom propre (régime micro-entreprise), le menuisier qui est intervenu me présente un devis pour remplacer ma porte avec une tva à 19,6% ; ma voisine victime elle aussi de ce cambriolage a reçu un devis du même artisan que moi avec une tva à 5,5%, pourriez vous me dire quelle TVA est applicable dans mon cas? en vous remerciant par avance..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Karen,

En statut de micro-entreprise, vous n'êtes pas assujettie à la TVA et donc ne pouvez pas la récupérer.

Même si vous ne pouvez pas la récupérer, vous restez un professionnel qui ne peut se voir appliquer un taux réduit à 5.5% pour travaux dans une maison de plus de 2 ans comme un particulier.

Le taux de 19.6% que vous a facturé l'artisan est correct.

Par contre, au vu de votre statut en micro-entreprise, votre assureur doit vous rembourser sur une base TTC et non HT, si votre contrat a bien été fait spécifiquement pour une micro-entreprise.

Cordialement

Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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