Cession Commerce

Quelles démarches pour changer de statut ?

Par Delphine
Le 03/06/2009 à 17h09

Bonjour,
J'ai créé mon entreprise individuelle (régime fiscal micro entreprise) en 2007, et je souhaiterais maintenant transférer mon activité vers une SARL avec 3 associés dont un gérant minoritaire afin d'éviter les charges sociales trop lourdes en entreprise individuelle. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à effectuer et surtout les précautions à prendre (hormis la rédaction des statuts que je viens de finir) ?
Dans l'attente, Merci de vos lumières..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Delphine,

L'opération que vous envisagez est un apport d'entreprise individuelle à une société. Cette apport constituera une partie du capital de la SARL. Vous devez donc d'abord valoriser votre entreprise individuelle et notamment préciser dans vos statuts ce à quoi elle correspond. Il faut également réaliser la cessation d'activité de votre entreprise individuelle au niveau des Impôts.

La réalisation des statuts de votre SARL dépasse celle d'une constitution de création. Je ne peux que vous conseiller de valider cela avec votre expert-comptable et un avocat.

Cyrille PINEAU

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