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Sur quelle base
se fera le
calcul de la
plus-value ?

Question posée par Stéphane le 28/10/2009

Bonjour,
Une enseigne me propose de me racheter mon local dont je suis locataire. je suis en SARL à 51/49% pour moi et ma conjointe. Acquisition en aout 2007. La cession pourrait se faire au deuxieme semestre 2010. Montant acquisition : 100 KF. prix cession proposé : 350 KF. CA annuel Ht : 250 KF Question : Sur quel base le calcul de la plus-value se fera ? à quel taux ? Et quid des comptes courants d'un montant de 50KF ? Enfin, quel sera à peu près le montant des impôts à devoir ? En vous remerciant par avance

Réponse de Madame Olga ROMULUS, Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial
olga.romulus@fiducial.net
Fiducial

Bonjour Stéphane

 

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles pour :

-          les entrepreneurs individuels

-          les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (SARL de famille)

-          et dans certains cas, pour les sociétés relevant de l’impôt société qui répondent à la définition communautaire de la PME (moins de 250 salariés, CA < 50 millions d’euros, total bilan < 43 millions d’euros et conditions sur la détention du capita)

 

Mais ces exonérations sont exigibles sous certaines conditions, notamment en fonction de l’activité exercée, la durée de l’activité et la nature des biens cédés

 

A ces conditions générales, s’ajoutent des conditions spécifiques selon la situation prévue par le CGI notamment :

-          en fonction de la moyenne des recettes hors taxes réalisée au cours des deux années précédant la réalisation de la plus-value (article 151 septies)

-          ou, si la valeur de votre transmission n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies)

 

 

Comme vous pouvez le constater, il existe une multiplicité des régimes d’exonération des plus-values professionnelles. Pour examiner plus précisément ce qu’il est judicieux d’appliquer dans votre cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.

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