Cession Commerce

Un artisan peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value ?

Par franck
Le 22/11/2010 à 18h00

Bonjour, 

Un artisan en entreprise individuelle (CA < 90000) depuis plus de 5 ans vend son fonds de commerce à la société qu'il crée avec son fils. Il est minoritaire en parts sociales mais co-gérant. Le prix de vente est inférieur à 23 000. Peut-il bénéficier de l'éxénoration de plus value des petites entreprises ? merci de votre réponse..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Franck,
Vous devez confondre les 2 articles sur les exonérations des entreprises. Dans votre cas, il ne faut pas se positionner sur l'article 238 quindecies qui oblige, en effet, à l'absence de lien de dépendance pendant 3 ans...mais sur l'article 151 septies, qui lui, permet une exonération totale de la plus-value si le CA des 2 dernières années est inférieur à 90 000 € et que l'activité est exercée depuis plus de 5 ans.
La réponse est donc OUI.
Dans tous les cas, pour un tel projet, n'hésitez pas à faire valider votre montage par votre expert-comptable.
Cordialement,
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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