Cession Commerce

Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Par Ange
Le 05/09/2010 à 16h24

Bonjour,
Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture ? (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans...) Quels conseils pourriez-vous me donner ?? Très cordialement !.

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour Ange

 

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu sous les conditions suivantes :

 

-          L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

 

-          La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

 

-          La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle

 

A ces conditions générales, s’ajoutent des conditions spécifiques selon la situation prévue par le CGI.

 

Si la moyenne des recettes hors taxes réalisée au cours des deux années précédant la réalisation de la plus-value n’excède pas 350 000 € pour les activités de ventes de marchandises, vous pouvez bénéficier de l’exonération au titre de l’article 151 septies ,

 

Si vous ne satisfaites pas cette condition mais si la valeur de votre transmission n’excède pas 500 000 €, vous pouvez prétendre à l’exonération au titre de l’article 238 quindecies

 

Enfin, il existe un dispositif particulier selon l’article 151 septies A si vous cédez votre activité dans le cas d’un départ à la retraite. Ce dispositif s’applique sans condition ni de chiffre d’affaires ni de prix de cession mais n’exonère pas des prélèvements sociaux.

 

Comme vous pouvez le constater, il existe une multiplicité des régimes d’exonération des plus-values professionnelles. Pour examiner plus précisément ce qu’il est judicieux d’appliquer dans votre cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.

 

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