Cession Commerce

Vais-je devoir régler de la plus-value ?

Par Josette
Le 09/04/2016 à 15h05

Bonjour,

J'ai acquis un restaurant en mars 2010 et je l'ai mis en gérance en juillet 2014, mes locataires gérants sont o.k pour l'acquérir. 
Vais-je devoir régler de la plus- value, si oui de quel montant ? Nous l'avons acheté 30 000 euros revendu 90 000 ; 4 ans d'exploitation en nom propre et 2 ans loueur de fonds de commerce. Compte tenu que j'ai du, avant d'exercer, aménager tout l'établissement, celui-ci étant en liquidation judiciaire. .

Yves DESBOIS

Avocat

Email : yves.desbois@tlwk.eu

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Paris le 21 avril 2016,

Bonjour Josette,

Tout d’abord un élément de sémantique : une plus-value est la différence entre un prix de vente et un prix d’achat. On réalise une plus-value (ou une moins-value) et on paye un impôt sur la plus-value réalisée.

Il faut d’abord savoir si le fonds de restaurant appartient à une société ou à vous en nom propre.

 

Je pars de l’hypothèse que le fonds de restaurant vous appartient en nom propre et que les revenus tirés de la location gérance relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si ce n’est pas le cas, il faudra reposer la question ultérieurement.

 

Dans mon  hypothèse, vous réaliserez une plus-value professionnelle par une personne passible de l’IR (impôt sur le revenu).

 

Selon moi, l’exonération en fonction des recettes ne s’applique pas car vous ne participez pas directement à l’exploitation depuis que vous avez mis le fonds en location gérance.

Détenant le fonds depuis 2010, la plus-value est une plus-value à long terme imposée à 16% + prélèvements sociaux à 15.5% soit un taux global de 31.5% sur une plus-value de 60 000€, soit 18 900€.

 

Vous paierez en sus le RSI sur une base majorée de la Plus-Value de 60 000€.

 

Bien cordialement

 

Yves Desbois

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