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Y a t-il
un moyen de
limiter cette taxe
?

Question posée par Benoît le 25/01/2014

Bonjour,

Je souhaite vendre mon auto-école 600 000 euros. Sachant que je l'ai créée depuis plus de 18 ans, que je suis en eurl à l'is et que le capital social est de 1500 euros, de combien vais-je être taxé ? Y a t'il un moyen de limiter cette taxe (on m'a parlé de la création d'une holding) ? . Merci

Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
Le 03/02/2014

Paris le 3 février 2014,

 

Bonjour Benoît,

 

Régime de droit commun :

Votre plus-value est de 600 000e pour arrondir.

Taux progressif de l’impôt sur le revenu soit 45% plus prélèvement sociaux de 15.5%.

 

Dans votre cas, il me semble que vous pouvez bénéficier de la loi du 29 décembre 2012 :
 http://abonnes.efl.fr/EFLPORTAL/data/img/miseajour.gif.pagespeed.ce.hPgCqqVAIx.gif

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent, sur option du contribuable, être imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 10, I-N applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013).

 

Pour vérifier que vous êtes bien dans le champ d’application du taux forfaitaire de 19% et faire l’option au bon moment et de la bonne façon, passer par votre expert-comptable ou par moi-même.

 

Concernant l’exonération via une holding, c’est ce que l’on appelle l’apport-cession des jurisprudences Bazire, Bauchard et Fours. Mais il faut un engagement de conservation des titres issus de l’apport et un réinvestissement du cash issu de la cession. A manipuler sous le contrôle d’un expert.

 

Bien à vous

 

 

Yves Desbois

 

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