Cession Commerce

A quel moment le vendeur rentre en possession de son argent ?

Par SABBATIER
Le 30/01/2019 à 10h20

Bonjour,

Une fois la vente signée, à quel moment le vendeur rentrera en possession de son argent ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

En fait, tout dépend de l'acte de vente, et notamment s'il s'agit d'une cession de fonds de commerce, et non pas d'une cession de droit au bail. Dans la première hypothèse, il faut nécessairement faire toutes les publicités et un délai de 3 mois paraît incompressible. Le plus souvent, une partie des sommes sont libérées immédiatement si vous avez déjà le quitus fiscal et social, si vous n'avez pas d'emprunt bancaire et s'il n'existe aucune inscription sur le Kbis. Bon courage.

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