Cession Commerce

Ai-je un recours contre le repreneur qui menace de porter plainte ?

Par sandrine
Le 05/12/2008 à 13h14

Bonjour,
j'ai vendu ma boutique en février 2008, la personne était déjà commerçante avant et me reproche actuellement que son chiffre affaire a baissé depuis...elle menace de porter plainte contre moi...en plus, me dit que mon stock, non verifié par elle-même au moment de la vente, n'est pas conforme.
Quel recours face à cela ?
d'avance merci pour cette aide car ma boutique avait un très bon chiffre ...

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sandrine,

La formule "plainte" qui relève du pénal est impossible.

Aussi, en terme exact, l'acquéreur pourrait demander éventuellement la nullité de la vente si vous avez dissimulé des éléments essentiels qui ont entraîné son acceptation.

Il faut des éléments extrêmement précis pour qu'une telle action puisse être engagée. A défaut, et notamment si les chiffres d'affaires déclarés et le bénéfice reflètent ceux qui figurent dans les actes, vous n'avez pas à vous inquiéter sur ces menaces.

En tout état de cause, je vous conseille d'informer le ou les rédacteurs de l'acte de cession afin qu'il(s) puisse(nt) prendre des mesures de précaution à votre endroit.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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