Cession Commerce

Avons-nous le droit d'occuper ce local ?

Par Hamdani Clément
Le 09/08/2017 à 11h05

Bonjour,

Nous souhaitons ouvrir un point de vente de type "vente de petit déjeuner et pain" au sein d'une zone industrielle qui est privée. Nous avons rencontré le propriétaire, qui nous propose de louer un local de 50 m2, actuellement inoccupé. Avons-nous le droit de l'occuper et d'y commercialiser nos produits ? Quelles sont les choses à prévoir en terme de contrat, est-ce une location gérance ? Cordialement,.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Clément,

Il appartient au propriétaire de vérifier si vous pouvez exploiter sereinement ledit local. En d''autres termes, c''est à lui de produire les éléments permettant une telle exploitation. Compte tenu de la situation plutôt ambiguë du lieu d'exploitation, vous vérifierez :
- que le bail ne prévoit pas que vous renonciez aux articles 1119 et suivants du Code Civil, c''est-à-dire sur la jouissance paisible et l''obligation de délivrance,
- de la même manière, vous ne devez pas accepter une clause selon laquelle « vous ferez votre affaire personnelle des autorisations administratives ». Pour plus de précaution, il est nécessaire de se déplacer à la Mairie dudit local et d'interroger les Services d'Urbanisme et de Voierie. Bien à vous.

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