Cession Commerce

Ce bar a-t-il de le droit de faire de la restauration ?

Par laugier josiane
Le 02/02/2010 à 09h58

Bonjour,
Comment savoir si le bar PMU, qui se trouve en face de mon snack, a le droit de faire de la restauration ? Merci de bien vouloir me renseigner.  .

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Votre qualité de voisin ne vous donne pas le droit d'agir contre le bar PMU sauf à démontrer des actes de concurrence déloyale.

Seul le propriétaire des murs pourrait éventuellement agir pour soliciter la résiliation du bail commercial en reprochant le non-respect de la désignation prévue au bail.

Marie-Caroline CLAEYS

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