Cession Commerce

Combien de loyers dois-je demander ?

Par ghizlaine
Le 29/03/2011 à 19h29

Bonjour,

je souhaite un renseignement  : voilà j'ai une carrosserie qui m'appartient (avec cabine de peinture, mélangeur etc...........), je veux la louer à un particulier mais on m'a conseillé de faire un bail "location gérance" et qu'il fallait que la personne en question ait un registre de commerce ?
Un bail normal est-il possible et avantageux pour moi ?
si jamais la personne ne fait pas l'affaire ou et que le loyer n'est pas payé,  quels recours ai-je ?  
combien de loyers dois-je demander ?
un bail 3 6 9 est-il possible?
enfin dois-je louer seulement à un professionnel ?
merci infiniment des réponses que vous m'apporterez.

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
1 rue des Trois-Rivière BP20307 49303 Cholet Cedex

Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

Je suppose que vous exploitez actuellement la carosserie en nom propre et que vous êtes à ce titre propriétaire d'un fonds artisanal et/ou commercial.

Je suppose également que vous souhaitez également louer l'ensemble du matériel d'exploitation attaché au fonds.

Dans ces conditions et si vous exploitez le fonds depuis plus de deux ans, vous avez la possibilité de le donner en location gérance. Dans ce schéma, vous restez propriétaire du fonds, lequel est simplement exploité par le locataire gérant. Le développement de la clientèle vous reste donc acquis.

Sur ce point, il n'est pas strictement nécessaire que la personne soit immatriculé au RCS lors de la conclusion de la location gérance. En revanche, il conviendra qu'elle s'immatricule au RCS consécutivement à la mise en location gérance et son Kbis mentionnera que son activité résulte d'une location gérance dont vous êtes propriétaire.

En revanche, si vous louez simplement le local sans aucun matériel, il est possible de simplement louer le local nu sous bail commercial, 3, 6, 9.

Au niveau des avantages, il me semble plutôt préférable de privilégier la location gérance. Attention toutefois puisque le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes de son locataire d'où la nécessité en début de location gérance de solliciter une caution du locataire gérance pour vous prémunir de cette responsabilité. Sur ce point effectivement, il semble préférable de louer à un professionnel déjà habitué à la gestion d'un fonds.

Concernant les impayés, il conviendra d'être particulièrement viligent dans la rédaction du contrat de location gérance ou du bail commercial pour permettre une résiliation la plus rapide possible.

Bien cordialement,

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