Cession Commerce

Comment basculer ce bail ?

Par Guillaume
Le 11/02/2016 à 11h24

Bonjour,

Je souhaiterais reprendre un bail commercial dans la restauration. Actuellement enregistré à la chambre de commerce, j'aimerais le basculer en double immatriculation de façon à détenir un droit de vente à emporter. Comment basculer ce bail de la chambre des commerces à la chambre des métiers et combien de temps est il prévu pour ce changement ? Voulant débuter mon activité au plus vite. En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Guillaume,
Ceci relève du fonctionnement du Tribunal de Commerce. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. En revanche, vous évoquez une extension d’activité, à savoir la vente à emporter. Ceci relève des clauses du bail. Vous devrez donc vérifier la clause de destination. En effet, sans un accord formel du bailleur ou une clause vous permettant d’effectuer de la restauration sous toutes ses formes, vous risquez la résiliation du bail. C’est un élément très important et il faut avoir raison gardée.
Bien à vous.

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