Cession Commerce

Comment cela se passe pour le fonds de commerce ?

Par magali
Le 17/08/2011 à 13h50

Bonjour,

Nous nous renseignons pour la reprise d'un tabac/presse. Malheureusement le proprietaire a eu un grave accident et passe sous tutelle de ses parents.
Doit-il faire la formation obligatoire tous les 3 ans pour la vente de tabac, et si oui étant dans le coma comment cela se passe pour le fonds de commerce car il est seul actionnaire ?  Le tabac lui est fermé depuis 6 mois. Merci .

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Magali,

Le fait que le propriétaire soit passé sous tutelle va complexifier les démarches d'achat de ce fonds de commerce. Je vous invite à consulter un notaire qui connaîtra les démarches patriculières en la matière : il faudra faire une proposition de rachat de ce fonds de commerce et la tutelle devra se prononcer.
Le fait que le tabac est fermé depuis 6 mois entraîne automatiquement une perte importante de sa valeur.
Pour ce qui est de la formation obligatoire, si le tabac est fermé, il n'ya pas lieu de refaire une formation...
Dans tous les cas, je pense que la reprise de ce tabac/presse dans ses conditions exceptionnelles peut être une opportunité pour vous en sachant bien qu'il vous faut au moins 30% du prix du fonds de commerce en apport personnel (règle exigée par l'Etat).

Enfin, avant toute proposition de prix, faîtes analyser les bilans du commerce et faîtes réaliser un prévisionnel par un expert-comptable.
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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