Cession Commerce

Comment la situation va-t-elle se résoudre ?

Par marie
Le 05/07/2009 à 13h38

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour la cession de mon fonds de commerce en date du 27 avril, dans celui-ci est stipulé que l'acte authentique doit être signé le 30 juin au plus le tard le 8 juillet. L'acquéreur a obtenu son credit ouvert son compte pour sa société. Nous n'avons toujours pas de convocation du Notaire. J'ai vendu le fonds 30 000€ tout réglé, il manquera 10 000€, Du à la banque 23 000, aux impôts 2 000 et au bailleur 14 000. Comment cela va-t-il  se solutionner?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie,

Au préalable, il convient de se rapprocher du notaire pour avoir une date précise, mais surtout une convocation pour la signature.

En tant que rédacteur d'acte, c'est le notaire qui se chargera de la répartition des sommes auprès de vos différents créanciers.

Aucun montant ne pourra être libéré si la banque, les impôts et les autres bénéficiaires ne sont pas réglés.

Enfin, il convient de vérifier les clauses de votre bail, car habituellement aucune cession ne peut être réalisée si le bailleur n'est pas payé de ses loyers.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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