Cession Commerce

Comment mettre le tabac au nom de mon père ?

Par nadia
Le 20/01/2013 à 18h21

bonjour,

je suis gérant d' un tabac, mon père a financé et il souhaiterait le reprendre comment le mettre à son nom ?? merci.

Jérôme PETRIGNET

Avocat

Email : jerome.petrignet@legister.fr

Site internet : www.legister.fr

Cabinet Legister
69 boulevard Malesherbes 75008 Paris

Tél : 01 55 27 88 00 / Fax : 01 55 27 88 10

Bonjour Nadia,

 

Pour que votre père puisse prendre la gérance du débit de tabac, il faut qu’il remplisse un certain nombre de conditions:

  • être de nationalité française (ou ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse),
  • présenter des garanties d'honorabilité et de probité (casier judiciaire n°2 vierge),
  • jouir de ses droits civiques,
  • justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé,
  • ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac,
  • suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Si tel est le cas vous devrez présenter, avant toute chose, votre successeur à l’agrément de l’administration. Cette succession, si elle est autorisée, se réalisera dans le cadre d’une cession de votre activité à votre père (soit par voie de cession de fonds de commerce, soit, le cas échéant, par voie de cession des parts de la société exploitant le débit de tabac). Cette opération est donc assez lourde.

En outre vous devez avoir géré le fonds de commerce pendant au moins 3 ans.

Je reste à votre écoute pour le cas où vous en auriez besoin.

Bien cordialement,

Jérôme Pétrignet

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