Cession Commerce

Dans combien de temps pourrais-je revendre mon affaire à ce salarié ?

Par Bertrand
Le 17/05/2016 à 12h50

Bonjour

Mon commerce a suspendu son activité depuis plusieurs mois, le temps que je retrouve un salarié pour le faire fonctionner. Le propriétaire sait que l'activité a été arrêtée bien qu'il n'y ait pas eu d'inscription sur le Kbis. Dans combien de temps, pourrais-je revendre mon affaire à ce salarié, en fonds de commerce, et non pas en droit au bail, sans que le propriétaire des murs remette la vente en cause aux motifs que j'aurais vendu mon affaire en fonds de commerce pour évincer le propriétaire de ses droits attachés à une vente de droit au bail. Très cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Bertrand,
La cessation d’activité peut être considérée, au regard de la législation des baux commerciaux et des contrats, comme un motif de résiliation. En effet, il est prévu traditionnellement dans le bail la nécessité d’exploiter quotidiennement un local. Le défaut d’exploitation entraîne une dépréciation du site et, selon la superficie, le local peut perdre ses autorisations commerciales (CDAC). Il y a donc une grande urgence quant à votre opération.
Effectivement, s’agissant d’une cession, si vous réalisez cette opération dans le cadre d’une cession de droit au bail, vous vous devez d’obtenir un accord du propriétaire. En cas de cession de fonds de commerce, ce dernier ne peut intervenir, sauf clause contraire prévue dans le bail. Il est donc urgent d’effectuer une telle opération.
Bien à vous.

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