Cession Commerce

dois-je rédiger un acte qui prend en compte les impayés ?

Par aissata
Le 09/12/2008 à 10h41

Bonjour,
je voudrais mettre fin à mon contrat de location gérance avec mon locataire qui m'a laissé des dettes impayées( taxe pro et deux loyers impayés), dois-je rediger un acte qui prend en compte les différents impayés?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour,
Le contrat de location-gérance que vous avez signé avec votre locataire doit comporter une clause de résiliation. Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat SANS avoir analysé cette clause. Vos dettes impayées comme le non-paiement de loyer ou de la taxe professionnelle peuvent constituer des motifs de résliation. Il faut donc s'en assurer. La clause de résiliation (ou de durée ou de fin de contrat) doit exposer les formes à respecter pour mettre fin à votre contrat dans le cas de non paiement de dettes par le locataire. Il faut respecter les formes, qui peuvent être par huissier ou par recommandé. Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat en droit commercial, qui pourra vous guider dans les démarches à suivre, après analyse de votre contrat de location-gérance.

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