Cession Commerce

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Par eric
Le 05/08/2009 à 19h25

Bonjour,
J'ai mis mon commerce boucherie à vendre,  doit-on annoncer le prix en TTC ou HT, doit on reverser la TVA  ?.


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Bonjour Eric

 

Dans le cadre d’une cession de commerce, les valeurs annoncées pour le fonds de commerce ou le chiffre d’affaires sont généralement hors taxes.

 

Néanmoins, il faut en théorie distinguer 3 éléments au regard de la TVA :

 

  • Les éléments incorporels (ex : le fonds de commerce, …)

 

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts. 

 

  • Les biens mobiliers d'investissement

 

Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.

Cette taxation n'est cependant pas exigible lorsque la transaction se passe entre redevables de la TVA et que l'acheteur s'engage dans l'acte de cession à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de ces biens,
A noter que lorsque la TVA est exigible, les droits d'enregistrement ne portent que sur la valeur hors TVA des biens vendus.

 

  • Les marchandises neuves destinées à la revente 

 

Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.

Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d’engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre :

-          d'un apport en société de fonds de commerce

-          de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition

-          de la transmission à titre gratuit du fonds de commerce.

Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement. 

 

Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.

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