Cession Commerce

En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Par Cattiaux Jérôme
Le 22/12/2008 à 16h13

Bonjour,
Nous avons avec mes deux associées signé une promesse d'achat sur un fonds de commerce d'une valeur de 3,5M€ le 3 décembre 2008, stipulant le prix, la date de reprise, les modalités ainsi que la fixation d'une date pour la signature de l'acte de vente sous conditions suspensives, date qui fut dans un premier temps reportée au 23 décembre et dont j'apprends par mail de son intermédiaire ayant aussi signé la promesse d'achat que le vendeur refuse la promesse de vente du 3 décembre. Puis-je demander des dommages et intérêts, car moi pendant ce temps j'ai payé des frais d'expertises et de conseils plus une juriste pour la rédaction de ce compromis..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jérôme,

Bien évidemment, vous avez cette faculté de demander des dommages et intérêts.

Il va falloir mettre une procédure en route et notamment sommer votre vendeur de venir à la signature initialement prévue.

Compte tenu des montants en jeu, il est vraisemblable que vous avez souscrit un prêt et, dans la mesure où cette opération ne se réaliserait pas, vous perdrez un capital confiance vis-à-vis de votre banquier.

Régulièrement, les juridictions condamnent ces comportements.

Il est évident que le montant des dommages et intérêts que vous poursuivez serait inférieur au préjudice que vous subissez.

Vous devez, en conséquence, vous rapprocher au plus vite de votre Conseil habituel pour établir d'abord le refus d'exécuter la promesse, puis ensuite, la responsabilité de votre vendeur sur la notion de rupture des pourparlers, ainsi que sur le fondement des promesses de contrat.

Il est essentiel que vous alliez vite dans ce dosier, et que vous puissiez collationner tous les éléments de preuve que vous produirez devant le Tribunal.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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