Cession Commerce

En quoi consiste l'indemnité d'éviction ?

Par LYDI
Le 13/10/2008 à 18h43

Bonjour,
Pourriez vous m'expliquer en quoi consiste l'imdemnité d'éviction pour récupérer un bien?
Merci de votre réponse.

M. Joël LOPEZ

Expert-comptable

Email : blm.conseil@wanadoo.fr

cabinet BLM Conseil
105, rue Henri Pauquet 60 100 Creil

Tél : 03 44 55 09 86

L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire d'un bien à son locataire en vue de pouvoir récupérer son bien. Le locataire ayant un désagrément à laisser le bien, il perçoit ainsi un dédommagement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Lydie,

Il serait nécessaire que vous puissiez me préciser de quel côté vous vous situez : bailleur ou locataire ?

De façon simplissime, l'indemnité d'éviction est la somme qui est versée par le bailleur au profit du locataire exploitant un local du fait du non renouvellement du bail.

Généralement, le bailleur s'inscrit dans ce scénario lorsqu'il considère que le loyer payé par le locataire est bien inférieur au prix du marché et que par l'indemnité d'éviction, il sera à même soit d'obtenir auprès du futur locataire un loyer très élevé, soit un loyer avec un droit d'entrée.

La fixation de l'indemnité d'éviction est calculée de 3 manières :

- selon un pourcentage du chiffre d'affaires en fonction de l'activité (méthode très ancienne, puisqu'elle date de Blaise Pascal "Les 12e provinciales" ,
- selon la marge brute d'exploitation à laquelle a été appliqué un coefficient,
- selon la méthode dite de comparaison, c'est-à-dire en fonction des ventes de fonds de commerce qui ont pu se réaliser dans le secteur considéré avec le même volume donné à bail.

Il est certain qu'il n'est pas possible de s'aventurer sur ce type d'opération sans être accompagné d'un Expert en immobilier,t dont vous trouverez une liste auprès de la Cour d'Appel dont vous dépendez.

Bien à vous.

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