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Est-ce difficile de changer un bail commercial en bail habitation ?

Par Comte
Le 15/03/2019 à 17h12

Bonjour

Comment procéder pour changer un bail commercial en bail habitation ?
Est-ce difficile et envisageable ?
Merci pour reponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Il vous faut vous rapprocher de la Préfecture et de la Mairie, et ce en fonction de la commune où se situe le bien. Ce sont les services de l'urbanisme qui vous piloteront sur cette méthodologie. Bien à vous.

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