Cession Commerce

Est-ce normal de préparer un bail commercial chez le notaire ?

Par michele
Le 04/10/2011 à 20h02

Bonjour,

Est-ce normal qu'un agent immobilier que j'ai contacté pour la vente de mon fonds de commerce, veut que je prépare un bail commercial chez le notaire, alors que je viens de le contacter et qu'il n'en a pas l'exclusivité ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

 Bonjour,

Le propriétaire des murs peut parfois exiger un bail notarié pour pouvoir bénéficier d'un "titre exécutoire", c'est à dire d'un acte qui lui permettra de procéder à des saisies , sans avoir besoin d'engager une procédure.

Néanmoins, il est surprenant que votre agent immobilier ait une telle exigence. Peut- être arrivez-vous en fin de bail ? Dans cette hypothèse, il est préférable de d'abord négocier le renouvellement du bail avec votre propriétaire pour mieux vendre le fonds, mais rien n'impose un acte notarié.

Cordialement,

Marie-Caroline Claeys

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises