Cession Commerce

Est-il possible de changer la forme juridique pour reprendre un bar tabac PMU loto ?

Par sadek
Le 10/12/2009 à 17h15

Bonjour,
Etant sur le point d'acquérir les parts sociales d'une SNC ( bar tabac pmu loto), qui a une dette fiscale dont le remboursement est échelonné. Je reprends l'affaire en acceptant de reprendre la dette seulement
1- est il possible que je puisse reprendre les 100% des parts, et de changer de forme juridique pour passer en entreprise individuelle ?
2-est ce qu'il est nécessaire d'avoir sur son compte les 33% du montants de la dette (nécessaire pour l'achat du fond de commerce demandé par les douanes) Merci d'avance.

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour Sadek

 

Pour votre activité de débitant de tabac, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l’Etat et obtenir un agrément des Douanes ce qui implique certaines obligations notamment en terme de forme d’exercice juridique et d’apport personnel en cas de rachat de fonds.

 

Au niveau du choix de votre structure juridique, il vous faudra opter pour une forme impliquant une garantie totale sur vos biens, c'est-à-dire en société en nom collectif (SNC ) ou entreprise individuelle

 

D’autre part, en cas de rachat de fonds, vous devrez faire un apport personnel d’un montant au moins égal à 33% de la valeur du fonds nu, ou 25% du besoin total pour l’achat de ce fonds c'est-à-dire y compris droits d’enregistrements, agencements, …

Cet apport sera conservé dans votre entreprise sous la forme d’un capital social ou d’un compte d’associé mais pourra être librement réinvesti dans votre activité.

 

Par ailleurs, il vous sera demandé un certain nombre d’obligations en matière de :

-          qualités personnelles : nationalité, casier judiciaire vierge, …

-          de garanties de paiement si vous souhaitez bénéficier d’un crédit à la livraison et pour le financement de votre stock auprès de l’EDC (Européenne de cautionnement)

 

 

Afin de vous aider dans votre réflexion et vos démarches, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable, si possible spécialisé en tabac compte tenu des spécificités de ce secteur

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