Cession Commerce

Est-il préférable d'acheter l'entreprise ou le fonds de commerce ?

Par roger
Le 01/09/2015 à 16h59

Bonjour,

Je souhaite racheter une entreprise (organisme de formation), qui est en cessation de paiement. Est-il préférable de racheter l'entreprise (mais beaucoup de dettes) ou le fonds de commerce (clientèle) ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Roger,

Il est certain que le rachat de fonds de commerce vous évite tous les soucis liés aux créanciers non payés, les fournisseurs et les organismes sociaux. En effet, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les créanciers sont censés avoir inscrit leurs dettes sur le fonds de commerce et aucun paiement au profit du vendeur ne peut s’effectuer sans avoir purge les dettes dues. Le rachat du fonds de commerce est donc très sécurisé, notamment par la loi de 1909.
Le rachat d’une entreprise, et notamment des parts sociales, nécessite de prendre une relation directe avec l’Administrateur judiciaire si la société est en redressement judiciaire, avec le liquidateur si la société a fait l’objet d’une liquidation. En présence d’une liquidation, le risque est extrêmement limité pour vous car, a priori, tous les créanciers se trouvent confrontés à des créances impayées. En présence d’un redressement judiciaire, la proposition que vous allez faire auprès du Tribunal de Commerce inclut fréquemment une proposition sur les créances dues par la société. Il faut donc être extrêmement vigilant sur l’étendue de vos engagements. Impensable de faire une proposition de rachat sans un bon expert-comptable et un bon avocat expert des procédures collectives, ce que je ne suis pas.
Bon courage et je considère que c’est le moment d’investir.

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