Cession Commerce

Faut-il obtenir l'accord du propriétaire des murs ?

Par Francois
Le 09/10/2013 à 19h07

Bonjour

Y a t'il lieu d'obtenir l'accord du propriétaire des murs lors de l'achat d'un fonds de commerce (exploitation du même fonds, même activité, même enseigne) ? Si oui, sous quel délai doit-il répondre ? Sans réponse de sa part, peut-on faire la vente ?. Merci de votre aide .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour

En principe il n'y a pas lieu d'obtenir une autorisation du propriétaire des murs en cas de cession d'un fonds de commerce ( ce qui implique qu'il n'y ait pas de changement d'activité).

Parfois le bail prévoit que le propriétaire doit concourir à l'acte de cession : il faut donc bien vérifier le bail et si nécessaire prévenir le bailleur de la date de signature et lui demander si il souhaite être présent ou représenté. Le délai de réponse est en principe prévu dans le bail à la clause "cession".

 

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