Cession Commerce

Faut-il un apport personnel pour acheter un fonds de commerce presse-tabac ?

Par marie
Le 13/12/2010 à 18h07

Bonjour

Je voudrais acheter un fonds de commerce presse-tabac, faut il obligatoirement posseder un apport personnel? Par quel moyen peut on faire sans ? Merci.

Mme Olga ROMULUS

Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial

Email : olga.romulus@fiducial.net

Site internet : www.fiducial.fr

Fiducial
38, rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon

Tél : 04 72 20 76 00

Bonjour Marie

 

Pour devenir débitant de tabac, il vous faut passer un contrat de gérance avec l’Etat et obtenir un agrément des Douanes ce qui implique certaines obligations notamment au niveau de votre apport personnel qui doit être d’un montant au moins égal à 33% de la valeur du fonds nu, ou 25% du besoin total pour l’achat de ce fonds c'est-à-dire y compris droits d’enregistrements, agencements, …

Cet apport sera conservé dans votre entreprise sous la forme d’un capital social ou d’un compte d’associé mais pourra être librement réinvesti dans votre activité.

 

Pour vos autres activités (presse, loto), il ne sera pas exigé d’apport personnel sauf si les conditions de votre activité vous imposent un besoin en fonds de roulement comme par exemple pour le rachat d’un stock presse ou jeux au démarrage.

 

Votre apport personnel peut être constitué de deniers propres ou assimilés comme par exemple avec l’octroi d’un prêt d’honneur par des organismes du type de France Initiative ou du déblocage de vos droits Assedic si vous êtes demandeur d’emploi.

De nombreux dispositifs existent également au niveau de votre conseil régional et de votre chambre des métiers.

 

Afin de vous aider dans votre réflexion et vos démarches, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable, si possible spécialisé en tabac compte tenu des spécificités de ce secteur.

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