Cession Commerce

J'ai acheté une licence IV, que je n'ai pas encore exploitée. Que faire ?

Par isabelle
Le 23/02/2011 à 11h09

Bonjour,

J'ai racheté une licence IV en 04/2010. J'ai reçu l'autorisation de l'exploiter de la préfecture et de la Mairie. Néanmoins, je ne l'ai pas encore exploitée. J'ai entendu dire qu'il fallait que je l'utilise au moins 1 journée dans l'année sinon elle serait périmée. Est-ce vrai ?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Isabelle,

 

A ce jour, la péremption est codifiée dans l'article L. 3333-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'à défaut d'exploitation de la licence pendant un délai de 3 ans, celle-ci est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise. Vous avez donc encore un peu de temps devant vous pour exploiter cette licence.

 

Cordialement,

 

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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