Cession Commerce

J'ai vendu mon affaire et je n'ai toujours pas mon chèque

Par anne marie
Le 24/11/2008 à 11h27

Bonjour,
j'ai vendu mon affaire le 30/06/2008 pour un départ à la retraite, je n' ai aucune dette, je n'ai toujours pas mon chèque, puis-je connaître le délai incompressible ?
Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Anne-Marie,

En soi, il n'y a pas de délai. Tout dépend des inscriptions qui peuvent apparaître au Greffe du Tribunal de Commerce correspondant  à vos éventuels créanciers (fournisseurs, Urssaf, TVA, Taxe Professionnelle).

A défaut, puisque vous m'avez précisé qu'il n'y avait pas de dette, il conviendrait de relancer celle ou celui qui a rédigé et effectué les formalités de la cession.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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