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Je n'ai pas
reçu l'argent de
la vente, quels
sont mes recours
?

Question posée par Marlène le 16/09/2012

Bonjour,

j'ai vendu mon fonds de commerce le 15 février 2012 et je n'ai toujours pas récupéré l'argent de la vente au 15 septembre. Quels sont mes recours? Dois-je  engager des poursuites à l'encontre du notaire? Merci de votre réponse.

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 04/10/2012

bonjour,

il n'y pas lieu d'engager de véritables poursuites mais simplement de faire valoir vos droits.
je vous suggère d'adresser une lettre RAR au notaire en lui demandant de vous adresser une copie des oppositions qu'il a peut être reçues, la preuve des règlements effectués avec votre accord, et le solde des sommes vous revenant.
il est anormal qu'il  ne vous ait pas fait parvenir ces informations mais cela ne signifie qu'il est malhonnête.
Il faut vous manifester avec fermeté.

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