Cession Commerce

Je souhaite arrêter mon activité, que dois-je faire ?

Par caroline
Le 28/11/2008 à 10h31

Bonjour,
Sur quoi doit-on se baser pour vendre un fonds de commerce ? Je suis locataire d'un local depuis 8 ans et le bail commercial se termine bientôt, je souhaiterais arrêter l'activité, comment dois je m'y prendre? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Caroline,

Si vous  vendez, dans votre activité, votre successeur devra se charger de faire fixer le loyer pour le renouvellement.

Il est certain que la valeur ne pourra être élevée, dans la mesure où ce dernier ne connaîtra pas le loyer qui pourrait être dû, sachant, je vous le rappelle, qu'au niveau du principe, le bail de 9 ans est censé être plafonné.

Si vous souhaitez arrêter au terme de votre bail, il convient de vous rapprocher d'un Huissier pour que ce dernier puisse signifier le congé fin de bail. Ce congé doit être délivré 6 mois avant le terme du bail.
A défaut, bien évidemment, je vous confirme qu'il est impossible de s'arrêter avant le terme du bail.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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