Cession Commerce

L'expert-comptable est -il habilité à effectuer une vente de fonds de commerce ?

Par Laurence
Le 07/02/2009 à 13h34

Bonjour,
Je vends mon fonds de commerce (snck) avec une reprise de bail. L'acheteur veut signer le compromis et la vente chez son expert comptable, est-il habilité à effectuer une vente de fonds de commerce? Ou faut-il obligatoirement un homme de loi? Merci..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour,
L'expert-comptable peut réaliser des actes, de type statuts mais aussi de vente, de type cession de fonds de commerce.
Néanmoins, il ne peut pas séquestrer des fonds. Or, pour la vente d'un fonds de commerce, il y a aura un moment donné paiement du prix, et ce, à la signature.
En tant qu'expert-comptable, je m'interdis de rédiger de tels actes même si je suis à l'origine des éléments négociés de la cession. Il vaut mieux en effet faire appel à des avocats ou notaires.
Dans votre cas, votre souhait est d'être garantie du paiement ; veillez bien à exiger le paiement du prix dans les bonnes conditions (virement bancaire, chèque de banque,...)
Je vous invite à prendre de votre côté un avocat, qui ne fera que vous assistez... Ce sera plus prudent.

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