Cession Commerce

La caution vaut-elle si l'EURL est placé en liquidation ?

Par Corinne
Le 04/09/2010 à 16h30

Bonjour,
J'ai acheté un bar en 2008 que j'ai transformé en bar-épicerie-multiservices. Suite à des erreurs de gestion (j'ai fait, à tort, de l'autofinancement de certains investissements), et à l'ajout de l'activité tabac, je me suis trouvée en difficulté de trésorerie. Mon commerce était sous la forme EURL et à l'installation tabac, j'ai transformé l'EURL en EI. Le nantissement du fonds est prévu, mais le fonds est à mon nom propre depuis ce changement de statut. Or, la banque n'a pas transféré les prêts à mon nom propre. La caution signée par mon mari et moi-même vaut-elle si l'EURL est placée en liquidation ?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

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Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
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Bonjour Corinne,

 

Lors du passage de l’exploitation sous forme d’EURL en EI, votre fonds de commerce a été transféré (en principe par voie de cession). La cession d’un fonds de commerce n’a jamais pour effet de transférer le prêt qui reste à la charge de l’EURL. Lors de la liquidation de l’EURL, les banquiers pourront tout à fait faire fonctionner la caution que vous avez signée conjointement avec votre mari, afin de procéder au remboursement du prêt établi au nom de l’EURL. Cette caution ayant été établie à la base pour le remboursement de ce prêt.

 

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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