Cession Commerce

La commune a-t-elle le droit de s'opposer à la création d'une auto-école ?

Par Xavier.
Le 21/03/2015 à 14h50

Bonjour

Je voudrais créer une auto école dans une commune où la mairie s'y oppose car elle préférerait voir s'installer des commerces de bouche. En-a-telle le droit ? Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Xavier,

Habituellement, la commune peut intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou de droit au bail avec la possibilité de préempter. Encore faut-il que la commune puisse prendre un arrêté définissant une zone de droit de préemption. En d’autres termes, il n’existe pas un droit de préemption général comme pour de l’habitation. Le choix d’une nouvelle auto-école peut-être éventuellement contesté bien plus par la Préfecture que par la Mairie proprement dit. En effet, votre activité fait l’objet d’un contrôle régulier, même si vous n’êtes pas une profession réglementée. Dès lors, il me semble nécessaire que vous puissiez présenter un dossier complet d’aménagement, et notamment des permis ou des autorisations administratives et, dans l’hypothèse d’un refus, de le contester. Nous avons assez fréquemment ce sujet pour les distributeurs de billets de banque. Dans une telle hypothèse, le sujet relève de la sécurité. Lors de la mise en place des fonds disponibles pour les clients mais aussi lors des retraits pour ces derniers. En conséquence, sous réserve notamment d’un problème de parking, le refus de la Mairie me paraît extrêmement difficile.

Bien à vous.

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