Cession Commerce

La commune doit-elle mettre l'immeuble aux normes ?

Par claudine
Le 21/10/2011 à 18h28

Bonjour,

Ma commune souhaite sauver son dernier commerce (bar-restaurant),  qui est en vente depuis 9 mois, en le rachetant. L'immeuble est dans un état de vétusté avancé, pas aux normes... se doit elle de le mettre aux normes sécurité, accès handicapés, repecter la marche en avant et l'équiper avant de le proposer à la gérance ? .

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Claudine,

 
La commune n’est pas obligée de remettre aux normes le restaurant. C’est une histoire de négociation entre la commune et le futur locataire, tout dépendra du contrat de bail signé. En effet, les travaux peuvent être mis à la charge du bailleur à défaut de clause expresse dans le bail les mettant explicitement à la charge du locataire.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable
 

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