Cession Commerce

La mairie peut-elle me réclamer cet argent ?

Par shirley
Le 12/04/2018 à 15h21

Bonjour,

Nous avons fait une liquidation judiciaire qui s'est terminée récemment. Nous venons de recevoir une facture à payer "loyer de 2015". Cependant lors de la procédure, le tribunal a inclus tout ce qui été au passif et à l'actif en plus des dettes que nous avons. J'étais donc dans l'incapacité de rembourser puisque je n'avais aucun argent.

Est ce que la mairie, qui me loue le local, a le droit de me réclamer cet argent 3 ans après et surtout après une liquidation judiciaire ?

Je vous remercie des informations que vous pouvez m'apporter..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Tout dépend à quelle date la liquidation judiciaire a été effectuée. Normalement, pour toutes les dettes de loyers antérieures à la procédure, le bailleur, ne peut rien faire, à moins qu'il établisse une faute de gestion de votre part. La réponse est nécessairement auprès du liquidateur.

Bon courage.

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