Cession Commerce

La personne souhaite me laisser le fonds à titre gracieux, est-ce légal ?

Par millot
Le 15/05/2019 à 21h00

Bonjour

Je reprends un fonds de commerce (snack bar) en micro entreprise dans un camping pour une durée saisonnière de 3 mois environ. La personne souhaite me laisser le fonds à titre gracieux est ce légal et qui doit payer la taxe foncière ?

Merci par avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

L'exploitation d'un fonds de commerce dans un camping est toujours très particulier, puisqu'il n'existe pas d'exploitation pendant toute la durée de l'année. La législation des baux commerciaux c'est à dire les textes visés aux articles 145 et suivants du Code de Commerce ne trouvent pas application. Les baux saisonniers suivent une autre législation et qui se rattache simplement à des périodes d'exploitation (été/hiver). Dès lors, il est difficile de parler d'une donation d'un fonds de commerce, fonds qui en soit n'existe pas. Vous vous devez pour vous garantir obtenir de la part du bailleur l'autorisation d'exploiter pendant la durée visée par la saison. S'agissant de la taxe foncière, selon les usages et au regard des autres contrats dits de louage, le locataire supporte cette taxe foncière. Très cordialement.

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