Logo cession commerce


La vente de
matériel est-elle une
cession de fonds
de commerce ?

Question posée par Djénébou le 03/07/2013

Bonjour,

La vente de matériel d'une scierie industrielle est-elle une cession de fonds de commerce ?

Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, avocat
jerome.petrignet@legister.fr
Cabinet Legister

Bonjour,

La réponse à la question dépend fortement du contexte et de la nature du matériel cédé. Pour que cela soit assimilé à une cession de fonds de commerce il faut que la cession de matériel soit un élément qui permette une cession de clientèle. Concrètement est-ce que le fait d'acheter ces matériels va attirer la clientèle?.  Cela est quand même assez rare. La vente isolée de matériel sans droit au bail, stocks et/ou personnel ne le permet que très rarement.

Je me permets toutefois de vous préciser, mais ce n'est sans doute pas votre cas de figure, qu'une jurisprudence récente rendue dans le cadre d'un groupe de sociétés a requalifié une cession de matériel en convention de successeur (c'est à dire en pratique à une cession de fonds de commerce) parce qu'elle permettait à la société repreneuse de s'approprier la clientèle du vendeur.

Je reste à votre écoute pour le cas ou vous pourriez en avoir besoin,

Bien à vous,

 

Jérôme Pétrignet

Réactions des internautes

Toute l'actualité des commerces et des entreprises