Cession Commerce

La vente de matériel est-elle une cession de fonds de commerce ?

Par Djénébou
Le 03/07/2013 à 13h52

Bonjour,

La vente de matériel d'une scierie industrielle est-elle une cession de fonds de commerce ?.

Jérôme PETRIGNET

Avocat

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Cabinet Legister
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Tél : 01 55 27 88 00 / Fax : 01 55 27 88 10

Bonjour,

La réponse à la question dépend fortement du contexte et de la nature du matériel cédé. Pour que cela soit assimilé à une cession de fonds de commerce il faut que la cession de matériel soit un élément qui permette une cession de clientèle. Concrètement est-ce que le fait d'acheter ces matériels va attirer la clientèle?.  Cela est quand même assez rare. La vente isolée de matériel sans droit au bail, stocks et/ou personnel ne le permet que très rarement.

Je me permets toutefois de vous préciser, mais ce n'est sans doute pas votre cas de figure, qu'une jurisprudence récente rendue dans le cadre d'un groupe de sociétés a requalifié une cession de matériel en convention de successeur (c'est à dire en pratique à une cession de fonds de commerce) parce qu'elle permettait à la société repreneuse de s'approprier la clientèle du vendeur.

Je reste à votre écoute pour le cas ou vous pourriez en avoir besoin,

Bien à vous,

 

Jérôme Pétrignet

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