Cession Commerce

le bailleur a t-il le droit d'augmenter la gérance tous les ans ?

Par jean-luc
Le 27/09/2011 à 17h36

Bonjour,

Sur une location gérance, le bailleur a t-il le droit d'augmenter la gérance tous les ans et de demander le prix qu'il veut ? merci de votre réponse..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Jean-Luc,

 

Les modalités de déroulement de la location gérance sont fixées dans le contrat de location-gérance. Les redevances sont fixées dans ce contrat (fixes ou proportionnelles au chiffre d'affaires ou au bénéfice), elles peuvent être révisables, mais pas au bon vouloir du bailleur, selon un indice fixé par la loi (indice de construction…).

 

Cordialement,

 

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

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