Cession Commerce

Le compromis de vente est repoussé, est-ce légal ?

Par vincent
Le 16/12/2008 à 18h35

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 25 septembre 2008 pour un délai de 3 mois ...or il est stipulé dans celui-ci qu'il devra etre réitéré au plus tard le 31 dec 2008...est ce légal, du fait que le terme du troisième mois aurait du être le 25 dec 2008? merci d'avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Vincent,

La prorogation des promesses dépend de la volonté des parties.

L'article 1134 du Code Civil rappelle ce dispositif "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties".

Dès lors, vous vous devez d'encadrer les délais, tels qu'ils sont prévus dans les actes.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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