Cession Commerce

Le fonds de commerce inexploité est-il caduc ?

Par mat
Le 03/05/2011 à 09h41

Bonjour,

Je souhaiterais faire l'acquisition de murs commerciaux comportants un fonds de commerce inexploité depuis environ 3 ans et dans un état extrêmement sale ainsi qu'à l'étage un appartement occupé par le proprietaire du fonds inexploité. Je souhaite acheter les murs et créer mon propre fonds de commerce et biensur y vivre.
Le fonds de commerce étant inexploité, est-il caduc ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds inexploité? Que dois je faire? Merci.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour, 

A mon sens, le fait de ne pas avoir exploité le fonds pendant trois n'a pu qu'aboutir à la disparition de celui-ci.

Il ne peut y avoir fonds que s'il  y a exploitation ; il arrive qu'un fonds subsiste malgré une fermeture "longue" mais celle ci ne peut, en réalité, exceder quelques mois ( disons trois ou quatre mois) Au delçà, les clients vont ailleurs et l'un des éléments essentiels constitutifs du fonds disparait. Or en l'absence de clientèle, vous pouvez soutenir qu'il n'y a plus de fonds.

Vous pouvez donc acheter les murs et y créer votre fonds de commerce. Vous ne devriez pas avoir à acheter de fonds...celui ci n'existant à priori plus !

Monique Ben soussen

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