Bonjour,
Maman est propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant), où mes frères, mes soeurs et moi-même sommes propriétaires des murs.. Ma Maman est usufruitière et il n y a pas de bail ! Aujourd hui elle dépose le bilan,et j'aimerais savoir si le liquidateur a le pouvoir de vendre le fonds,en forçant l'indivision à créer un bail ? Merci d' avance pour votre réponse...
Chère Madame,
On s'accorde à dire en doctrine et en jurisprudence qu'il n'y a pas de fonds de commerce sans clientèle, le droit au bail n'étant qu'un élément accessoire de sorte qu'il a pu être jugé qu'un fonds de commerce peut exister sans droit au bail et donc peut, selon les circonstances, êre cédé sans lui.
Toutefois, il est peu probable qu'un acquéreur accepte d'acquérir le fonds sans s'assurer de l'existence d'un bail.
Si un bail verbal exécuté est valable, la nécessité d'un écrit semble incontournable et renforcera la valeur globale du fonds.
Bien cordialement.
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