Cession Commerce

Le locataire at-il le droit de refuser que j'appose un panneau sur sa façade ?

Par michele
Le 06/09/2011 à 13h29

Bonjour,

Le locataire de mon local commercial m'a donné son congé et refuse que j'appose un panneau sur sa façade en vue d'une relocation (prétextant une nuisance pour sa clientèle), l'écheance est fin septembre. En a t il le droit ?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour,

Votre situation est désagreable mais il convient de se référer aux clauses du bail. Si celui ci est muet, vous auriez peut être intérêt à saisir le juge des référés afin d'obtenir une telle autorisation qui est importante pour vous et qui ne consitute qu'un trouble mineur pour votre locataire.

mais cette saisine aurait peut être du intervenir lorsque vous avez été informé du non renouvellement : je crains que les délais ne soient aujourd'hui un peu justes.

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