Cession Commerce

Le maire peut-il interdire mon commerce ambulant ?

Par JATDistribution
Le 25/07/2009 à 23h46

Bonjour,
Le maire d'une commune où je souhaiterais m'installer est contre tout ce qui est commerce ambulant. Or, peut-il m'interdire d'installer un camion snack friterie sur un TERRAIN PRIVE situé à proximité d'une zone artisanale et d'une nationale? A savoir que le stationnement des clients est aussi prévu dans ce terrain privé et non sur la voirie communale. En fait, par quelle loi ou quel moyen pourrait-il me forcer à ne plus exercer cette activité ambulante dans sa commune ? A noter que je suis en règle au niveau administratif (carte de commerçant ambulant, assurance pro, assurance du véhicule, contrat de bail avec le propriétaire du terrain,...)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Le Maire dispose d'un pouvoir de police administrative, c'est-à-dire qu'il peut déterminer et fixer les règles du fonctionnement général de la Ville et, par là, des commerces.

Cependant, ce contrôle n'est pas absolu, il doit être exercé dans l'intérêt de ses concitoyens.

En d'autres termes, il doit vous préciser les motifs qui justifient ou justifieraient son refus.

La liberté du commerce est un principe de droit constitutionnel et il y a de nombreuses années, lorsque les Maires ont souhaité interdire les photographes ambulants, cette interdiction, cette réglementation a été annulée par le Conseil d'Etat (arrêt CARLIER).

En conséquence, il me paraît nécessaire que vous puissiez présenter un dossier et une demande sur la nature de l'activité qui sera exercée, les modalités d'accès à votre établissement ambulant (parking et, d'une manière générale, gestion de la sécurité des personnes).

Une fois ce document remis, le Maire devra, en cas de refus, le motiver et vous pourrez ainsi saisir la juridiction et éventuellement réclamer des dommages et intérêts si le fondement n'est pas régulier.

Je vous précise que peu importe si votre exploitation s'effectue sur un terrain privé.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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Réactions des internautes

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