Cession Commerce

Le propriétaire est-il dans l'obligation de nous restituer notre dépôt de garantie ?

Par regis
Le 07/09/2016 à 15h22

Bonjour ,

Nous avons signé un bail commercial avec clause suspensive sous accords de prêts bancaires.Les prêts sont rejetés par 3 banques et la commission de France Initiative. Le loyer est considéré comme trop élevé ainsi que les travaux dûs à un vice caché et non conforme aux normes actuelles et incendies. Le propriétaire a encaissé un chèque de 7 200 euros en dépôt de garantie et ne souhaite pas nous le restituer sans indemnités de compensation.
Quels sont nos droits ? Est -il dans l'obligation de nous restituer notre dépôt de garantie ?
Merci pour vos réponses et informations. Bien cordialement. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Régis,
Dans la mesure où la clause suspensive a bien été rédigée, il est impossible que le bailleur, qui n’est pour vous qu’un simple cocontractant, puisse vous réclamer quoi que ce soit. L’absence de levée de la condition suspensive rend caducs tous les accords. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme du dépôt de garantie dans la mesure où le bail n’a jamais pris effet.
Rapprochez-vous de votre Conseil habituel qui pourra très clairement rappeler à votre interlocuteur qu’il s’expose à des dommages et intérêts, voire même un peu plus.
Bien à vous

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